Article R922-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.