Article D767-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2017 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application de la section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre en Guyane :

1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;