Article R532-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. Cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R. 532-32.