Article R421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/09/2011 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.