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Article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/07/2008
au
01/01/2009
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/07/2008
au
01/01/2009
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Les membres des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable.