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Article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ;
2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.