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Article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 110-1 à L. 110-6

Au titre II

L. 121-1 à L. 121-16

L. 123-1

Application de plein droit

Au titre III

L. 131-1 à L. 131-4

Application de plein droit

Au titre IV

L. 140-1

L. 141-1 à L. 142-5