Article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Martin.