Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/11/2016
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/11/2016
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.