Article R733-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/2014 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication.

Toutefois, en cas de réouverture de l'instruction écrite, les mémoires et les pièces qui auraient été produits dans l'intervalle sont communiqués aux parties.