Article L512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/07/2011 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1.