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Article L436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article L436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Les modalités d'application des articles L. 436-1 à L. 436-5 sont précisées par décret.