Article R762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/01/2019 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'article R. 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2019-38 du 23 janvier 2019.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".