Article D766-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2019 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;