Articles

Article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.