Article R311-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2019 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour.