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Article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le présent livre est applicable en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant en Polynésie française ;

1° bis A l'article R. 723-1 :

a) Au quatrième alinéa, les mots " au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

b) Au cinquième alinéa, les mots " le préfet sont remplacés par les mots : " le préfet sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° Au troisième alinéa de l'article R. 723-2 :

a) Les mots : " au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

b) Les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

3° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-2 et au premier alinéa de l'article R. 723-3, les mots : " de l'article L. 551-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;

4° A l'article R. 723-4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut " sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut " ;

5° A l'article R. 723-5, le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

6° A l'article R. 733-20 :

a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

7° A l'article R. 733-22, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui doit produire ses observations ", au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : " du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " et au troisième alinéa du même article, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

8° A l'article R. 741-2 :

a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;

b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;

c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

d) Au dernier alinéa, les mots : " services de la préfecture " sont remplacés par les mots : " services du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

9° A l'article R. 742-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité d'un mois " sont remplacés par les mots : " d'une validité de trois mois " ;

b) Au premier alinéa, les mots : " du 1° au 4° de l'article L. 741-4 " sont remplacés par les mots : " du 2° au 4° de l'article L. 741-4 " ;

c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : " l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6 " les mots : " et dans les conditions prévues par l'article L. 763-1 " ;

d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;

e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

f) A la fin du deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;

g) Au troisième alinéa, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois " ;

10° A l'article R. 742-2 :

a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du droit du travail localement applicable " ;

11° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du droit du travail localement applicable " ;

12° A l'article R. 742-5 :

a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article R. 314-2 sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;

13° A l'article R. 742-6 :

a) Les mots : " à l'article R. 313-1 " et : " aux articles R. 313-35 et R. 313-36 " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;

b) Les mots : " à l'article L. 314-4 " sont remplacés par les mots :

" à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;

c) Les mots : " à l'article L. 313-13 " sont remplacés par les mots : " à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ".