Articles

Article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANNEXE 5 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-35


DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT OUTIL DE STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-33


I. Données relatives aux informations d'identification de l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :


A. Noms et prénoms ;


B. Sexe ;


C. Situation maritale déclarée ;


D. Date et lieu de naissance ;


E. Nationalité ;


F. Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;


G. Photographie d'identité ;


H. Date d'entrée en France ;


I. Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;


J. Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;


K. Motifs de la demande :


-situation de dénuement ;


-volonté de départ ;


L. Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;


M. Mesure d'éloignement, date et nature.


II. Gestion administrative et comptable du dossier :


A. Numéro de dossier ;


B. Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;


C. Numéro de l'ordre de paiement ;


D. Nature et montant de l'aide accordée ;


E. Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;


F. Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.


III. Organisation du voyage :


A. Hébergement avant départ ;


B. Moyens de transport ;


C. Date et lieu du départ du territoire français ;


D. Pays et ville de destination.