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Article R552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/11/2016
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/11/2016
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.