Article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/11/2016 au 01/01/2019 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.