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Article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée au 2° de l'article R. 321-2 est le préfet.