Article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/05/2014 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.