Article L722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français.