Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L313-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/05/2014
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article L313-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/05/2014
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
La présente sous-section n'est pas applicable à Mayotte.