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Article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
18/07/2008
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
18/07/2008
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Les membres des formations de jugement de la commission sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable.