Article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2021 au 28/01/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ;
2° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ;
3° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé.