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Article R611-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/10/2009
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R611-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/10/2009
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement.