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Article R313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
22/08/2014
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
22/08/2014
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés au 11° de l'article L. 313-11.