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Article L214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/11/2014
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article L214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/11/2014
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le second alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas applicable à l'étranger mineur.