Article R311-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Pour l'application des articles L. 311-10 à L. 311-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil ;
2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.