Article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.