Article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.