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Article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2021
au
28/01/2024
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2021
au
28/01/2024
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.