Article L531-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2021 au 28/01/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :
1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ;
2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ;
3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.