Article R733-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger ou par l'autorité administrative.