Article R*656-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/07/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable en Nouvelle-Calédonie.