Article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2021 au 01/01/2023 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).