Article D311-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2019 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois.