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Article R311-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/2016
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R311-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/2016
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.