Article R313-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2019 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application de l'article L. 313-14-1, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 313-10.