Article R431-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/05/2021 au 26/03/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Par dérogation à l'article R. 431-2 le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour sont déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.