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Article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
21/11/2007
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
21/11/2007
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.