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Article Annexe 6.5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/11/2006 au 03/11/2007 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Données brutes

Article Annexe 6.5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/11/2006 au 03/11/2007 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité :

1° Du préfet de police ;

2° Du commissaire central de Lille ;

3° Du commissaire central de Lyon ;

4° Du commissaire central de Marseille.