Article D312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2021 au 02/07/2022 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission mentionnée à l'article D. 312-3, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.