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Article R*223-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
08/03/2008
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R*223-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
08/03/2008
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 223-8, R. 223-9 et R. 223-11 est le ministre de l'intérieur.