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Article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application du présent livre en Martinique :

1° (Abrogé) ;

2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.