Article R421-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/09/2011 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.