Article R741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/01/2019 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.