Article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".