Codes, lois et règlements

Code de la mutualité

Code de la mutualité

Partie législative

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre II : Principes mutualistes.

Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Section 1 : Adhésion, droits et obligations.
Section 2 : Statuts.
Section 3 : Assemblée générale.
Section 4 : Conseil d'administration.
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
Section 6 : Dispositions financières et comptables.
Section 7 : Peines.

Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.

Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.
Section 3 : Mutuelles des militaires.

Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance

Chapitre VI : Distribution d'assurances

Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles

Titre Ier : Objet

Chapitre unique

Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles

Chapitre Ier : Droits et obligations des membres
Chapitre II : Statuts
Chapitre III : Unions et fédérations
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dépôt, placement des fonds et réserves
Section 3 : Comptabilité et garantie
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 2 : Agréments
Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 1 : Régime financier et comptable.
Section 1 : Régime prudentiel
Section 2 : Création de succursales dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Section 2 : Régime comptable
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Section 4 : Privilèges.
Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.
Chapitre III : Peines.
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément
Section 3 : Retrait d'agrément
Section 4 : Transfert de portefeuille
Section 5 : Règles financières et prudentielles

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 2 : Agréments
Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 1 : Régime financier et comptable.
Section 1 : Régime prudentiel
Section 2 : Création de succursales dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Section 2 : Régime comptable
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Section 4 : Privilèges.
Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.
Chapitre III : Peines.
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément
Section 3 : Retrait d'agrément
Section 4 : Transfert de portefeuille
Section 5 : Règles financières et prudentielles

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Modalités d'affiliation.
Section 2 : Exécution du contrat.
Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.
Section 4 : Certificats mutualistes
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie.
Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.
Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
Section 1 : Protection juridique.
Section 2 : Principe indemnitaire.
Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 2 : Agréments
Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 1 : Régime financier et comptable.
Section 1 : Régime prudentiel
Section 2 : Création de succursales dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Section 2 : Régime comptable
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Section 4 : Privilèges.
Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.
Chapitre III : Peines.
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément
Section 3 : Retrait d'agrément
Section 4 : Transfert de portefeuille
Section 5 : Règles financières et prudentielles

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 2 : Agréments
Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 1 : Régime financier et comptable.
Section 1 : Régime prudentiel
Section 2 : Création de succursales dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Section 2 : Régime comptable
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Section 4 : Privilèges.
Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.
Chapitre III : Peines.
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément
Section 3 : Retrait d'agrément
Section 4 : Transfert de portefeuille
Section 5 : Règles financières et prudentielles

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Modalités d'affiliation.
Section 2 : Exécution du contrat.
Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.
Section 4 : Certificats mutualistes
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie.
Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.
Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
Section 1 : Protection juridique.
Section 2 : Principe indemnitaire.
Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance

Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel

Titre Ier : Mutuelles et sections des mutuelles d'entreprises ou interentreprises

Chapitre unique

Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

Chapitre unique

Titre III : Mutuelle des militaires

Chapitre unique

Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Livre III : Réparation des risques sociaux

Titre Ier : Règles générales

Chapitre unique

Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Chapitre unique

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.

Titre II : Incitation à l'action mutualiste.

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.

Chapitre unique : Le fonds de garantie.

Livre IV : Action sociale

Titre unique

Chapitre unique

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

Chapitre Ier : Dispositions administratives et fiscales
Chapitre II : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Titre III : Contrôle

Chapitre unique

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre unique

Livre VI : Dispositions d'application.

Titre unique

Chapitre unique

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations

Section 1 : Système fédéral de garantie
Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Section 1 : Adhésion, droits et obligations
Section 3 : Assemblée générale.
Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.
Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes

Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.

Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3

Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité

Chapitre VI : Distribution d'assurances

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 2 : Agréments
Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance
Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs
Paragraphe 4 : Caducité des agréments
Section 2 : Agrément administratif.
Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.
Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance.
Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”
Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.
Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance.
Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.
Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.
Section 4 : Convention de substitution.
Section 5 : Contrôle interne
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Marge de solvabilité.
Section 2 : Régime comptable
Section 3 : Engagements réglementés.
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Section 4 : Provisions techniques.
Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance.
Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations de réassurance.
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
Section 6 : Transfert de portefeuille.
Section 7 : Instruments financiers à terme.
Section 8 : Comptes et états statistiques.
Chapitre III
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément
Section 3 : Retrait d'agrément
Section 4 : Transfert de portefeuille
Section 5 : Règles financières et prudentielles
Chapitre III : Surveillance complémentaire

Titre II : Opération des mutuelles et des unions.

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur
Section 2 : Certificats mutualistes
Section 3 : Modalités d'affiliation
Section 4 : Exécution du contrat
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
Section 1 : Contenu du règlement.
Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
Section 3 : Conversion du règlement.
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
Section 1 : Contenu du règlement.
Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
Section 3 : Conversion du règlement.
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1 : Dispositions générales

Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.

Titre II : Champ d'intervention.

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité.
Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.
Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité.
Section 3 : Contentieux des opérations électorales.
Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité
Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.
Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité.
Section 3 : Contentieux des opérations électorales.
Chapitre IV : Registre national des mutuelles.
Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

Titre II : Incitation à l'action mutualiste.

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

Chapitre unique : Le fonds de garantie

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre Ier : Autorité de contrôle.

Section 1 : Modalités de contrôle.
Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement.
Section 3 : Procédure disciplinaire.
Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services.

Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel

Section 1 : Modalités de contrôle.
Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement.
Section 3 : Procédure disciplinaire.
Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services.

Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 1 : Modalités de contrôle.
Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement.
Section 3 : Procédure disciplinaire.
Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services.

Chapitre Ier : Commission de contrôle

Section 1 : Modalités de contrôle
Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Section 2 : Mesures de redressement et sauvegarde
Section 3 : Procédure disciplinaire
Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services

Chapitre II : Déconcentration du contrôle.

Chapitre III : Dispositions pénales.

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Section 3 : Assemblée générale.
Section 6 : Dispositions financières et comptables.
Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre II : Fonctionnement
Section 1 : Régime financier et comptable
Section 2 : Combinaison des comptes

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

Chapitre II : Fonctionnement
Section 1 : Régime financier et comptable
Section 2 : Combinaison des comptes

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
Section 1 : Dispositions générales

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre II : Fonctionnement
Section 1 : Régime financier et comptable
Section 2 : Combinaison des comptes

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

Chapitre II : Fonctionnement
Section 1 : Régime financier et comptable
Section 2 : Combinaison des comptes

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
Section 1 : Dispositions générales

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.

Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
Section 6 : Dispositions financières et comptables

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Agrément administratif.
Section 1 : Dispositions générales
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 1 : Marge de solvabilité.
Section 2 : Provisions techniques.
Section 2 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
Section 6 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.
Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
Chapitre II : Régime financier et comptable
Section 1 : Marge de solvabilité
Section 2 : Provisions techniques
Section 3 : (Pas d'intitulé)
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre Ier
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Tarif

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Agrément administratif.
Section 1 : Dispositions générales
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 1 : Marge de solvabilité.
Section 2 : Provisions techniques.
Section 2 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
Section 6 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.
Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
Chapitre II : Régime financier et comptable
Section 1 : Marge de solvabilité
Section 2 : Provisions techniques
Section 3 : (Pas d'intitulé)
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre Ier
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Tarif

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre unique

Section 1 : Libre prestation de services.
Section 2 : Contrôle déconcentré.

Partie réglementaire ancienne

Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles

Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles

Chapitre II : Statuts
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dépôts, placements de fonds et réserves
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation

Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel

Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises

Chapitre unique

Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

Chapitre unique

Titre III : Mutuelles des militaires

Chapitre unique

Livre III : Réparation des risques sociaux

Titre Ier : Règles générales

Chapitre unique
Section Ier : Règles de sécurité financière
Section 1 : Règles de sécurité financière
Section 2 : Caisse mutualiste de garantie
Section 3 : Dispositions diverses

Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Règles de sécurité financière
Section 1 : Provisions techniques
Section 2 : Marge de sécurité
Section 3 : Placements des caisses autonomes mutualistes
Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
Chapitre IV : Mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accidents, invalidité, vie-décès
Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents
Chapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation

Livre IV : Action sociale

Titre unique

Chapitre unique

Livre V : Relations avec les collectivités publiques

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité
Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité
Section Ier : Elections au conseil supérieur de la mutualité
Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité
Section 3 : Contentieux des opérations électorales

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

Chapitre III : Subventions

Titre III : Commission de contrôle

Chapitre unique

Titre III : Contrôle

Chapitre Ier : Commission de contrôle
Chapitre unique
Chapitre II : Contrôle exercé au niveau régional

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre unique

Livre V : Relations les collectivités publiques

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Annexes

Annexe à l'article A114-4

Annexes à l'article A114-5

Annexes à l'article A114-7

Annexes à l'article A114-9

Annexes à l'article A114-10

Annexe à l'article A114-11

Annexes à l'article A211-3

Annexe à l'article A212-14

Annexe à l'article A223-6-1

Annexe à l'article A223-10-1

Annexe à l'article A223-10-2

Annexe à l'article A223-10-3